Comprendre les mots
Glossaire du droit pénal.
La procédure pénale a son vocabulaire, et il peut ajouter à l'inquiétude. Voici, en quelques mots simples, les termes que vous pouvez rencontrer.
- Aide juridictionnelle
- Prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice et d'avocat par l'État, selon vos ressources. Elle doit être évoquée dès le premier rendez-vous.
- Audition libre
- Audition menée sans garde à vue : vous êtes entendu(e) tout en restant libre de partir. Vous pouvez malgré tout être assisté(e) d'un avocat, ce qui est vivement conseillé.
- Casier judiciaire
- Relevé des condamnations pénales d'une personne. Certaines décisions n'y figurent pas ou peuvent en être effacées : nous en parlons selon votre situation.
- Citation à comparaître
- Acte, souvent délivré par huissier, qui convoque une personne devant le tribunal à une date précise, en indiquant les faits reprochés.
- Comparution immédiate
- Procédure permettant de juger une personne le jour même, à l'issue de la garde à vue. Vous avez le droit de demander un délai pour préparer votre défense.
- Contrôle judiciaire
- Ensemble d'obligations (pointer au commissariat, ne pas rencontrer certaines personnes, verser une caution) imposées à une personne dans l'attente de son jugement, en alternative à la détention.
- CRPC (plaider-coupable)
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure dans laquelle une peine est proposée à une personne qui reconnaît les faits. L'assistance d'un avocat y est obligatoire.
- Déferrement
- Présentation d'une personne devant le procureur ou un juge à l'issue de la garde à vue. C'est un moment charnière, où l'assistance d'un avocat est déterminante.
- Détention provisoire
- Incarcération d'une personne mise en cause avant son jugement, décidée sous conditions strictes. Elle peut être discutée et contestée avec votre avocat.
- Garde à vue
- Mesure permettant aux enquêteurs de retenir une personne, en principe pour vingt-quatre heures renouvelables, dans le cadre d'une enquête. Vous avez des droits, dont celui d'être assisté(e) d'un avocat.
- Mise en examen
- Décision par laquelle un juge d'instruction considère qu'il existe des indices rendant vraisemblable la participation d'une personne à une infraction. Elle ouvre des droits, dont l'accès au dossier.
- Partie civile
- Statut de la victime qui demande réparation de son préjudice dans le cadre du procès pénal. Se constituer partie civile permet de faire valoir ses droits et de demander une indemnisation.
- Prescription
- Délai au-delà duquel des faits ne peuvent plus être poursuivis ou jugés. Sa durée varie selon la gravité de l'infraction.
- Sursis
- Peine dont l'exécution est suspendue, totalement ou en partie, tant que la personne ne commet pas de nouvelle infraction dans un délai fixé.
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