Comprendre votre situation
Dans une CRPC, le procureur propose une peine à une personne qui reconnaît les faits. L'assistance d'un avocat y est obligatoire. Si vous acceptez, la peine est validée par un juge ; si vous refusez, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Mon rôle est de vous éclairer : est-il de votre intérêt d'accepter, la peine proposée est-elle adaptée, quelles en sont les conséquences ? Nous décidons ensemble, en toute connaissance de cause, et je discute la proposition autant que possible.
Ce qui se passe, étape par étape
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1
Notre entretien préalable
Nous examinons le dossier et la peine envisagée. Je vous explique vos options : accepter, discuter, ou refuser pour être jugé(e) autrement.
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2
La proposition du procureur
Le procureur propose une peine, que je peux discuter sur certains aspects. Vous restez libre de votre décision.
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3
La validation ou le refus
Si vous acceptez, un juge valide la peine lors d'une audience. Si vous refusez, l'affaire suit la voie classique et nous préparons votre défense.
Ce que vous préparez avant de me voir
Réunissez si possible ces documents pour notre premier rendez-vous.
- Votre convocation devant le tribunal (ou tout courrier reçu dans le cadre de la procédure)
- Votre pièce d'identité
- Votre livret de famille, si vous en avez un
- Votre dernier avis d'imposition
- Vos derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus
- Toute pièce utile relative à votre personnalité (suivi médical, situation professionnelle, etc.)
Les questions que l'on me pose
Suis-je obligé(e) d'accepter la peine proposée ?
Non. Vous êtes libre de refuser ; l'affaire est alors jugée lors d'une audience classique. Je vous conseille sur le meilleur choix pour vous.
La peine figure-t-elle au casier judiciaire ?
La décision est inscrite selon les règles applicables. Je vous explique précisément les conséquences dans votre cas.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
La consultation est facturée 120 € TTC et dure 40 à 45 minutes. Si vous me confiez la suite de la procédure, elle est déduite de mes honoraires.
Ma méthode
Comment je défends votre dossier
- Maîtrise technique du dossier
- Honnêteté sur les risques
- Lien étroit avec les proches
Un mot vous échappe ? Voir le glossaire du droit pénal